Extrait des Statuts
UNION BRETONNE DES ORGANISATIONS
DE PRODUCTEURS DE LA PÊCHE MARITIME
L’Union a pour objet dans le cadre des Règlements Communautaires n° 104/2000 et 105/76 d’organiser le marché des Pêches Maritimes sur le littoral breton, en prenant des mesures propres à assurer l’exercice rationnel de la pêche et en améliorant les conditions de vente de la production de ses adhérents.
Pour réaliser cet objet, l’Union pourra :
• Promouvoir la mise en œuvre de plans de pêche et d’exploitation rationnelle des fonds, concentrer l’offre et organiser la régulation des cours ;
• Fixer les prix de retrait ;
• Ecouler par l’intermédiaire de l’Organisation de Producteurs ou selon des règles communes préalablement établies, tout ou partie de la production des adhérents ;
• Vendre pour le compte des producteurs ;
• Mettre en place des plans d’amélioration de la production, de la qualité ou de la commercialisation ;
• Effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant à cet objet ou destinées à en faciliter l’exécution.
L’Union a également pour objet de :
• Définir, coordonner, et mettre en œuvre la politique générale des Organisations de Producteurs membres de l’Union ;
• Mettre en œuvre les actions concertées avec les autres Organisations de Producteurs tant au niveau national que communautaire ;
• Harmoniser la politique de gestion des retraits des Organisations de Producteurs membres ;
• Assurer une représentation des Organisations de Producteurs membres de l’Union auprès des autorités communautaires ou nationales, ainsi qu’au sein des structures professionnelles des pêches maritimes ;
• Constituer entre les Organisations de Producteurs membres un outil commun de réflexion et d’action sur l’environnement communautaire, national ou régional en ce qui concerne les sujets relatifs à l’aménagement global des pêcheries ;
• Promouvoir dans le secteur de compétence géographique des Organisations de Producteurs membres la concertation et la collaboration avec les autres structures de la filière pêche ;
• Contribuer à la mise en œuvre des moyens de contrôle de gestion de la ressource ;
• Participer aux propositions et au contrôle de l’élaboration des textes communautaires ;
• Participer à la gestion de la ressource ;
• Participer à la mise en place de plans de qualité ;
• Assurer toute mission qui lui aurait été confiée, toute fonction qui lui aurait été déléguée par les Organisations de Producteurs membres ;
• Arbitrer et régler les différends qui pourraient apparaître entre les Organisations de Producteurs membres ;
• Favoriser d’une manière générale l’écoulement des produits de la mer ;
• Acheter, transporter, transformer, stocker, expédier et vendre tous produits de la mer sous quelque forme que ce soit, notamment la fabrique de conserves alimentaires ;
• Posséder tous magasins, ateliers ou entrepôts nécessaires à l’exploitation ;
• Effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, comptables, bancaires, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus désigné ou destinées à en faciliter l’exécution.
En outre, à titre complémentaire, dans l’intérêt économique de l’Union et de ses associés, des tiers non associés pourront être admis à bénéficier, le cas échéant, des services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans son objet, à l’exclusion des opérations de gestion technique ou financière. Les opérations effectuées avec des tiers non-associés font l’objet d’une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d’affaires de l’Union.
Règlement intérieur
de l’OP
(extrait)
GESTION DES SOUS QUOTAS
ET LIMITATION DE CAPTURES
Un sous quota est attribué en début d’année à l’organisation de producteurs.
Les producteurs adhérents s’engagent à le respecter.
L’organisation de producteurs peut intervenir à tout moment pour adapter la production aux possibilités de capture qui lui sont attribuées.
Elle peut également intervenir pour adapter la production aux possibilités de commercialisation des produits pêchés.
Elle peut enfin augmenter la part de sous-quota qui lui est attribuée par des échanges avec d’autres organisations de producteurs. A cet effet, elle peut soit limiter les captures par navire de manière individuelle ou globale, soit limiter les sorties.
Cette limitation peut aller jusqu’à l’interdiction de sortie de l’ensemble de la flottille du port lorsque les difficultés d’écoulement le nécessitent.
De même, lorsqu’un adhérent décide de changer de métier ou de segment pour un navire, il doit au préalable en avertir l’organisation de producteurs afin que celle-ci s’assure de la disponibilité des possibilités de capture sur l’espèce ciblée par le nouveau métier ou segment et valide ce changement.
C’est pourquoi il importe que l’organisation de producteurs soit informée journellement et le plus tôt possible du volume des captures réalisées par les navires en mer. Cette mesure sera applicable lorsque les journaux de bord électroniques seront imposés, par une mesure nationale, à bord des navires.
Il est donc nécessaire que l’organisation de producteurs ait accès aux données détenues en la matière par l’État en ce qui concerne ses adhérents. L’organisation de producteurs pourra saisir les livres de bord.
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